Pour éviter toute ambiguïté nous précisons que le document « vert » non signé distribué dans les boîtes aux lettres le 27.10.09 n’émane en aucun cas du Conseil Syndical.
Nous vous confirmons les dires de l’ordonnance du 22.09.09 rapportés ci-après :
-« l’article 9 du décret du 17.03.1967 dispose que la convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion. Le non respect de l’Art 9 du décret est une cause de nullité de l’Assemblée Générale, sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’irrégularité commise a ou non causé un préjudice personnel au demandeur ou/et sans que celui-ci ait à justifier d’un grief. Il convient dès lors d’annuler l’Assemblée Générale du 9 Novembre 2007 sans qu’il soit besoin d’analyser les autres moyens soulevés par les demandeurs. »
A noter que l’ordonnance a jugé que l’intervention volontaire de l’Association « Le parc association des copropriétaires » est irrecevable en son action.
L’Assemblée Générale du 9.11.07 annulée, concernait uniquement l’emprunt collectif et l’augmentation du budget liée, abandonnés lors du vote de l’Assemblée Générale du 30.09.08 et remplacés par un financement au libre choix des copropriétaires.
Le Conseil Syndical
P.S- Un exemplaire du Jugement du 22.09.09 est disponible pour consultation à la loge.